Questions fréquentes

L'huissier de justice est un officier de justice nommé par le gouvernement du Québec. Il est le seul professionnel autorisé à signifier des actes de procédure, à exécuter des jugements et à dresser des constats ayant une valeur probante devant les tribunaux.

Dans le Grand Montréal, nous effectuons la signification en 24 à 48 heures ouvrables. Un service urgent le jour même est disponible moyennant un supplément. Pour les régions éloignées, le délai peut varier de 3 à 5 jours ouvrables selon la localisation.

Le refus de recevoir un document ne constitue pas un obstacle. L'huissier peut procéder par signification sous pli cacheté (laisser le document à la porte) ou par affichage. Dans tous les cas, la signification est considérée comme valablement effectuée et un procès-verbal en fait foi.

Le constat d'huissier fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire (article 2870 du Code civil du Québec). C'est l'un des moyens de preuve les plus solides devant un tribunal. Il est particulièrement utile pour documenter des situations qui pourraient évoluer ou disparaître.

Oui, dans la majorité des cas. Les frais d'huissier font partie des dépens (frais de justice) qui sont généralement à la charge de la partie perdante. Votre avocat peut inclure ces frais dans sa demande de dépens lors du jugement.

La saisie en mains tierces (saisie de salaire) est effectuée après l'obtention d'un jugement. L'huissier signifie un bref de saisie à l'employeur du débiteur, qui doit alors retenir une portion du salaire (selon les seuils d'insaisissabilité prévus par la loi) et la verser au créancier jusqu'au paiement complet de la dette.

L'huissier de justice est un officier de justice nommé par le gouvernement, soumis à un code de déontologie strict et membre d'un ordre professionnel. Il a le pouvoir légal d'exécuter des jugements et de procéder à des saisies. L'agent de recouvrement, quant à lui, ne peut que communiquer avec le débiteur pour tenter d'obtenir un paiement volontaire, sans aucun pouvoir coercitif.

Oui. Notre cabinet dessert directement le Grand Montréal, la Rive-Sud, Laval et les Laurentides. Pour les autres régions du Québec, nous disposons d'un réseau de correspondants certifiés qui assurent le même niveau de service et de professionnalisme.

Nous offrons un portail client sécurisé accessible 24/7 où vous pouvez consulter l'état de vos dossiers en temps réel. Vous recevez également des notifications par courriel à chaque étape importante (tentative de signification, signification complétée, rapport disponible).