La saisie en mains tierces (communément appelée « saisie de salaire ») est l'un des moyens les plus efficaces pour recouvrer une créance après jugement. Voici comment elle fonctionne au Québec.
Comment ça fonctionne?
- Vous obtenez un jugement condamnant le débiteur à payer
- L'huissier signifie un bref de saisie à l'employeur du débiteur
- L'employeur doit retenir une portion du salaire à chaque paie
- Les sommes retenues sont versées au créancier via l'huissier
- La saisie se poursuit jusqu'au paiement complet de la dette
Combien peut-on saisir?
La loi protège une partie du salaire (portion insaisissable). En 2026 :
- Salarié sans personne à charge : les premiers 240 $/semaine sont insaisissables
- Par personne à charge : +60 $/semaine insaisissable
- Au-delà du seuil : 30% de l'excédent est saisissable
Note : ces montants sont révisés annuellement par le gouvernement.
Que peut-on saisir en mains tierces?
- Salaire et commissions
- Comptes bancaires
- Loyers dus au débiteur (s'il est propriétaire)
- Créances commerciales (factures dues au débiteur)
Obligations de l'employeur
L'employeur qui reçoit un bref de saisie doit :
- Déclarer le salaire du débiteur dans les 10 jours
- Effectuer les retenues à chaque paie
- Verser les sommes au greffe ou à l'huissier
Un employeur qui ne se conforme pas peut être tenu personnellement responsable de la dette.
💡 Pour les créanciers
La saisie de salaire est souvent plus efficace qu'une saisie mobilière. Le débiteur ne peut pas cacher son emploi, et les versements sont automatiques et réguliers.