Les procédures au Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) exigent le respect de délais stricts de signification. Un non-respect peut entraîner le rejet de votre demande.
Délais selon le type de procédure
Résiliation de bail pour non-paiement
L'avis doit être signifié au locataire au moins 20 jours avant la date de résiliation demandée. Le locataire dispose ensuite de 20 jours pour remédier au défaut.
Reprise de logement
L'avis de reprise doit être signifié au moins 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de 6 mois ou moins, le délai est de 1 mois.
Fixation de loyer
L'avis d'augmentation doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (selon la durée du bail). Le locataire a 1 mois pour répondre.
Éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation
Même délai que la reprise : 6 mois avant la fin du bail.
Pourquoi faire signifier par huissier?
- Preuve irréfutable : le procès-verbal de l'huissier fait foi de la date de signification
- Aucune contestation possible : contrairement à un envoi recommandé, la signification par huissier ne peut être contestée
- Respect des délais : l'huissier s'assure que la signification est faite dans les temps
Modes de signification acceptés au TAL
- Signification personnelle (en main propre)
- Signification sous pli cacheté (à la porte du logement)
- Signification par affichage (si le locataire est introuvable)
Un avis signifié hors délai sera rejeté par le TAL. En cas de doute sur les délais applicables à votre situation, contactez-nous avant d'agir.