Le constat d'huissier est un procès-verbal objectif qui documente une situation de fait. Il fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire (art. 2870 C.c.Q.). Voici les situations où il est particulièrement utile.
1. Constat de lieu (état des lieux)
Avant ou après des travaux, lors d'un déménagement, pour documenter des dégâts. Indispensable en cas de litige avec un entrepreneur ou un locataire.
2. Constat Internet
Captures de sites web, publications sur les réseaux sociaux, courriels diffamatoires. Le contenu en ligne peut disparaître à tout moment — le constat le fige dans le temps.
3. Constat de nuisance
Bruit excessif, odeurs, empiètement sur votre terrain. L'huissier documente objectivement la nuisance avec date, heure et mesures (décibels, photos).
4. Constat de malfaçon
Travaux mal exécutés, vices apparents, non-conformité au contrat. Essentiel avant que l'entrepreneur ne revienne corriger (ou empirer) la situation.
5. Constat d'inventaire
Succession, séparation, faillite. L'huissier dresse un inventaire détaillé des biens présents à un moment donné.
6. Constat de non-livraison ou de non-conformité
Commande non reçue, produit différent de ce qui était convenu. Le constat documente l'état réel de la livraison.
Pourquoi pas simplement prendre des photos soi-même?
Vos propres photos ont une valeur probante limitée devant un tribunal. Le constat d'huissier :
- Est rédigé par un officier de justice impartial
- Fait foi jusqu'à preuve du contraire (votre photo peut être contestée)
- Inclut date, heure et circonstances certifiées
- Est admissible sans témoignage supplémentaire
Un constat doit être fait avant que la situation ne change. Une fois les travaux corrigés, le bruit arrêté ou le contenu supprimé, il est trop tard. Contactez-nous dès que vous identifiez le besoin.