Vous avez obtenu un jugement favorable mais le débiteur refuse de payer? L'huissier de justice est le seul professionnel autorisé à procéder à l'exécution forcée d'un jugement au Québec.
Étape 1 : Obtenir une copie exécutoire
Demandez au greffe du tribunal une copie certifiée conforme de votre jugement. C'est ce document qui autorise l'huissier à agir.
Étape 2 : Confier le mandat à un huissier
Transmettez-nous :
- La copie exécutoire du jugement
- Les coordonnées connues du débiteur (adresse, employeur)
- Tout renseignement sur ses actifs (véhicule, compte bancaire, employeur)
Étape 3 : Choix du mode d'exécution
Selon la situation du débiteur, plusieurs options s'offrent à vous :
Saisie en mains tierces (salaire)
L'huissier signifie un bref de saisie à l'employeur. Une portion du salaire est retenue à chaque paie jusqu'au paiement complet. C'est souvent la méthode la plus efficace.
Saisie mobilière
L'huissier se rend au domicile ou au commerce du débiteur pour saisir des biens meubles (véhicule, équipement, etc.).
Saisie immobilière
Pour les créances importantes, l'huissier peut procéder à la saisie d'un immeuble appartenant au débiteur.
Interrogatoire après jugement
Si vous ne connaissez pas les actifs du débiteur, vous pouvez demander au tribunal de le convoquer pour un interrogatoire sous serment sur sa situation financière.
Délais de prescription
Important : un jugement se prescrit par 10 ans au Québec (art. 2924 C.c.Q.). Passé ce délai, il ne peut plus être exécuté. N'attendez pas.
Plus vous agissez rapidement après le jugement, meilleures sont vos chances de recouvrement. Le débiteur peut organiser son insolvabilité si vous tardez.