Constat d'huissier de justice
Le constat d'huissier est un procès-verbal objectif qui documente une situation de fait. Il constitue une preuve légale admissible devant tous les tribunaux du Québec (art. 2870 C.c.Q.).
Documentation complète
Photos, vidéos, captures d'écran annexées au procès-verbal.
Valeur probante
Fait foi jusqu'à preuve du contraire devant les tribunaux.
Intervention rapide
Disponible en urgence pour documenter une situation avant qu'elle ne change.
Zones desservies
Questions fréquentes
Quel est le délai d'intervention à Québec?
Notre délai standard est de 24 à 48 heures ouvrables. Un service urgent le jour même est disponible moyennant un supplément de 50 $.
Y a-t-il des frais de déplacement?
Les frais de déplacement sont inclus dans le Grand Montréal (Montréal, Laval, Longueuil). Pour les autres régions, un supplément kilométrique de 0,68 $/km s'applique.
Comment confier un mandat?
Vous pouvez nous contacter par téléphone, courriel ou via notre formulaire en ligne. Nous vous confirmerons la prise en charge de votre dossier dans l'heure.
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Consultation gratuite. Réponse en moins de 2 heures ouvrables.
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